22 Avr 2015

La loi Alur pour les locataires


Découvrez les principales conséquences, en cours et à venir, de cette loi pour les locataires.

Quels sont les impacts actuels et futurs de la Loi Alur ? ( Pour les locataires)

1. La réduction de la restitution du dépôt de garantie par le propriétaire ou l'agence
  • Sous 1 mois maximum
  • Pénalité financière en cas de retard : 10% du loyer est prévu pour chaque mois de retard en faveur du locataire

2. La réduction du délai de préavis
  • Concernant les zones "tendues" (comme Toulouse par exemple), le délai revient désormais à 1 mois seulement
  • Cas particulier : ce préavis est également réduit à 1 mois dans des zones "non tendues" suivant l'état de santé du locataire, le type de son futur logement (social) ou si celui ci bénéficie de l'allocation adulte handicapé 

3. La révision des loyers en cours de la location
  • La révision du loyer devra désormais se faire l'année qui suit la date d'entrée dans les lieux et plus de manière rétroactive sauf si le propriétaire ou l'agence ne se prononcent pas.

4. La mise à jour du contrat de location
  • De nouvelles mentions obligatoires devront être ridigées sur le bail telles que : la nature et le montant des derniers travaux réalisés dans le logement, la nomation des équipements d'accès à la technologie, la surface habitable du bien en location, la date et le montant du loyer versé par l'ancien locataire, les loyers de référence

5. L'encadrement des loyers 
  • Les prix des loyers seront réglementés dans les zones où il est difficile de se loger. Toulouse est concerné par cet encadrement.

6. Le renfoncement de la lutte contre les expulsions de locataire
  • La trêve hivernale des expulsions locataives est désormais prolongée de 15 jours au 31 mars. Elle s'etend également aux occupants "sans droit ni titre".

7. La caution solidaire des colotaires est désormais limitée
  • Celle-ci ne doit pas dépasser le loyer et les charges du bien en location simple.

8. Les frais de locations sont encadrés
  • Les frais d'entrée dans le logement en location sont partagée de manière identique entre propritaire et locataire (frais de visite, frais de dossier, état des lieux...)
  • Les frais de gestion sont réservés aux propriétaires (frais de gestion de la location, honoraires d'agence, frais de facturation...)
  • Les frais d'agence pour le locataire sont plafonnés par décret


Article mis à jour le Mercredi, 22 Avril 2015 à 10:58:06